Art. 13d OArmDemande d’autorisation exceptionnelle

(art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)

¹Quiconque veut obtenir une autorisation exceptionnelle pour tireur sportif doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Toute arme ou tout élément essentiel d’arme doit y être désigné par l’indication du type d’arme et de la catégorie d’arme.

²Le formulaire doit être remis à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:

a.³⁵

…

b.

une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;

c.

le cas échéant, une attestation officielle au sens de l’art. 9c.