Art. 13e OArmObligations après cinq et dix ans

(art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)

¹Quiconque a acquis une arme ou un élément essentiel d’arme au moyen d’une autorisation exceptionnelle doit apporter la démonstration visée à l’art. 28d, al. 3, LArm après cinq et dix ans. Si plusieurs autorisations exceptionnelles sont délivrées à une personne, la démonstration doit être apportée seulement cinq et dix ans après l’octroi de la première autorisation.

²Pour apporter la démonstration, la personne concernée doit remettre le formulaire prévu à cet effet à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants, au plus tard jusqu’à l’expiration des délais visés à l’al. 1:

a.

la démonstration de l’appartenance à une société de tir, ou

b.

la démonstration de l’exercice régulier du tir sportif.

³La condition de l’exercice régulier du tir sportif est remplie si au moins cinq tirs ont été effectués par période de cinq ans. Les tirs doivent avoir eu lieu à des jours différents.