Chapitre 10 Traitement et protection des données

¹La banque de données DARUE contient les données suivantes à propos des titulaires de patentes de commerce d’armes qui pratiquent le commerce d’armes à feu, d’éléments essentiels d’armes à feu et d’accessoires d’armes à feu:¹²⁶

a.

leurs nom, prénom, nom de naissance, date de naissance, adresse et nationalité;

b.

leur numéro de marquage;

c.

les dates de délivrance et d’expiration de l’autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels d’armes et les munitions conformément à l’art. 24c LArm;

d.

la référence du fabricant et la représentation graphique du marquage.

²Les titulaires de patentes de commerce d’armes qui pratiquent le commerce d’armes à feu, d’éléments essentiels d’armes à feu et d’accessoires d’armes à feu doivent communiquer à l’OCA les données énumérées à l’al. 1, let. a et d.

La banque de données DANTRAG contient:¹²⁸

a.

les données concernant la délivrance et le renouvellement d’autorisations conformément à l’art. 58, let. d;

b.

les documents que l’OCA, les autorités douanières et les autorités cantonales de police échangent électroniquement;

c.

les données en relation avec la coordination des activités des autorités cantonales d’exécution.

(art. 32b LArm)

¹Doivent figurer comme coordonnées:

a.¹³¹

dans le DEWA, le DEWS, le DEBBWA et l’ASWA ainsi que dans les systèmes d’information électroniques relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu et dans le système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu: le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse et la nationalité;

b.

dans le DAWA: le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance et l’adresse.

²Outre les données requises par l’art. 32b, al. 2, LArm, doivent aussi figurer:

a.

dans le DEBBWA: des données sur le fabricant et le calibre;

b.

dans le DAWA: des données sur le fabricant et le calibre, ainsi que la date de la reprise de l’arme à feu par le service compétent de l’administration militaire.

(art. 32c LArm)

¹Aux fins d’exécution de la législation sur les armes, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du DEWA, du DEBBWA, du DAWA, du DARUE, du DANTRAG et du système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu:

a.

fedpol;

b.

les autorités cantonales de police;

c.

les autorités douanières.

^1afedpol peut consulter en ligne les données du DEBBWA et du DAWA pour traiter les demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle relatives à des précurseurs de substances explosibles, vérifier ces autorisations et traiter les signalements d’événements suspects en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles¹³³.¹³⁴

²En outre, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du DEBBWA:

a.

la Base logistique de l’armée;

b.

l’Office de l’auditeur en chef;

c.

l’État-major de conduite de l’armée;

d.

la Sécurité militaire;

e.

la Division de la protection des informations et des objets;

f.

les commandements cantonaux d’arrondissement.

³Aux fins d’exécution de leurs tâches en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération¹³⁵, du code de procédure pénale¹³⁶ et de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins¹³⁷, la Police judiciaire fédérale et la Coopération policière internationale de fedpol peuvent consulter en ligne les données du DEWA, du DEBBWA, du DAWA, du DANTRAG et du système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu.

⁴Aux fins d’exécution de leurs tâches en vertu du code de procédure pénale, les autorités cantonales de poursuite pénale peuvent être autorisées à consulter en ligne les données du DEWA, du DEBBWA, du DAWA, du DANTRAG et du système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu.

⁵Seul l’OCA est autorisé à accéder aux données du DEWS.

^5bis Les autorités qui ont la compétence de délivrer des autorisations en vertu de la LArm peuvent, jusqu’à 10 ans après la destruction de l’arme, accéder aux données du système d’information électronique relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu et à celles du système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu. Les autorités qui agissent dans le domaine de la prévention des infractions et de la poursuite des infractions peuvent accéder à ces données jusqu’à leur effacement.¹³⁸

⁶Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 3.

(art. 32c, al. 7, LArm)

¹Aux fins de contrôle de l'accès au système d'information harmonisé commun relatif à l'acquisition et à la possession d'armes à feu, il est possible d'utiliser le système de gestion des données d'identification de la Confédération. Celui-ci permet de contrôler l'identité des utilisateurs et de communiquer le nom d'utilisateur, l'adresse électronique et les identificateurs locaux.

²Aux fins de gestion fine de l’accès, la Chancellerie fédérale peut, à titre régulier et pour chaque utilisateur, communiquer au système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu les données relatives au nom, le sigle, les identificateurs locaux, l’adresse électronique, les coordonnées ainsi que les données concernant les rapports de travail, fonctions et rôles de chaque utilisateur qu’elle a tirées du système de gestion des données d’identification de la Confédération.¹⁴⁰

(art. 32e LArm)

Il y a protection appropriée de la personne concernée au sens de l’art. 32e, al. 3, LArm, lorsque des garanties appropriée respectent les exigences des art. 9 à 12 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)¹⁴³.

Les droits des personnes concernées sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹⁴⁵.

(art. 32c, al. 8, LArm)¹⁴⁷

¹Les données du DEWA, du DEWS, du DEBBWA, du DAWA, de l’ASWA, du DARUE et du DANTRAG sont conservées pendant 50 ans.¹⁴⁸

²Les données du système d’information électronique relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu et celles du système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu sont conservées pendant 30 ans après la destruction de l’arme. L’effacement des données dans le système d’information électronique d’un canton entraîne celui des données dans le système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu.¹⁴⁹

Le traitement de données dans les banques de données visées à l’art. 32a, al. 1, LArm et dans la banque de données visée à l’art. 59a de la présente ordonnance est journalisé. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

Les données personnelles issues de la banque de données visée à l’art. 59a sont proposées aux Archives fédérales suisses conformément à l’art. 38 LPD¹⁵² et à l’art. 6 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage¹⁵³.

¹La sécurité des données est garantie conformément à:

a.¹⁵⁵

l’OPDo¹⁵⁶;

b.¹⁵⁷

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information¹⁵⁸.¹⁵⁹

²L’OCA prend les mesures nécessaires du point de vue organisationnel pour empêcher les accès non autorisés aux données.

Fedpol édicte un règlement relatif au traitement des données dans les banques de données visées à l’art. 32a, al. 1, LArm et dans la banque de données visée à l’art. 59a de la présente ordonnance.