Art. 35 OArmAutorisation d’introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel

(art. 5 et 25 LArm)

¹La demande d’autorisation exceptionnelle pour l’introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel d’armes, d’accessoires d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de composants d’armes spécialement conçus visés à l’art. 5, al. 1 et 2, LArm doit être déposée auprès de l’OCA, accompagnée du formulaire prévu à cet effet et des documents suivants:⁹¹

a.⁹²

une autorisation cantonale exceptionnelle, conformément à l’art. 5, al. 6, LArm;

b.

une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité.

^1bisLes art. 40 à 43 sont applicables par analogie.⁹³

²La demande d’autorisation exceptionnelle pour l’introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel de munitions prohibées au sens de l’art. 26 doit être déposée auprès de l’OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnée des documents suivants:

a.⁹⁴

…

b.

une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;

c.

l’indication du motif de l’introduction (art. 26, al. 2).