Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 38 OArmAutorisation générale pour les armes, les éléments d’armes et les munitions

Chapitre 5 Introduction sur le territoire suisse et exportation Section 2 Introduction sur le territoire suisse à titre professionnel

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24c LArm)

1Les demandes d’autorisation générale visées à l’art. 24c LArm pour l’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions doivent être adressées à l’OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnées d’une copie de la patente de commerce d’armes.

2L’OCA vérifie si les conditions de délivrance de l’autorisation sont remplies.

3L’autorisation est valable pendant douze mois.