Art. 38 OArmAutorisation générale pour les armes, les éléments d’armes et les munitions

(art. 24c LArm)

¹Les demandes d’autorisation générale visées à l’art. 24c LArm pour l’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions doivent être adressées à l’OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnées d’une copie de la patente de commerce d’armes.

²L’OCA vérifie si les conditions de délivrance de l’autorisation sont remplies.

³L’autorisation est valable pendant douze mois.