Art. 37 OArmAutorisation générale pour les armes autres que des armes à feu

(art. 24b LArm)

¹Les demandes d’autorisation générale visée à l’art. 24b LArm pour l’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel d’armes autres que des armes à feu, de munitions ou d’éléments de munitions doivent être adressées à l’OCA au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnées d’une copie de la patente de commerce d’armes.

²L’OCA vérifie que les conditions de délivrance de l’autorisation sont remplies.

³L’autorisation est valable pendant douze mois.