(art. 25, al. 1 et 2bis, LArm)95
1La demande d’autorisation d’introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions doit être adressée à l’OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnée des documents suivants:
- a.96
- l’original du permis d’acquisition d’armes délivré par l’autorité cantonale compétente si l’engin à introduire sur le territoire est soumis au régime de l’autorisation;
- b.97
- …
- c.
- une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;
- d.
- une attestation officielle au sens de l’art. 9a LArm.
2L’autorisation permet l’introduction simultanée sur le territoire suisse de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus. Elle est valable six mois et peut être prolongée de trois mois au plus.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2117).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2117).
- Abrogée par l’annexe 10 ch. II 19 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 698).