Art. 42 OArmExceptions à l’obligation d’être titulaire d’une autorisation d’introduction provisoire sur le territoire suisse

(art. 25a LArm)¹⁰¹

Les personnes des catégories ci-après n’ont pas besoin d’autorisation pour introduire provisoirement des armes à feu sur le territoire suisse:

a.

les membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes auprès des organisations internationales, des postes consulaires et des missions spéciales;

b.

les membres des forces armées étrangères dans le cadre du protocole militaire;

c.

les agents de sécurité mandatés par un État dans le cadre des visites officielles annoncées;

d.¹⁰²

les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d’autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l’espace Schengen;

e.¹⁰³

les membres d’autorités policières étrangères dans le cadre de missions ou de formations internationales.