Art. 70 OArmCommunications de l’OCA

(art. 32c, al. 4 et 5, LArm)

¹Dans le cadre de la procédure automatisée, l’OCA communique à la Base logistique de l’armée et à l’État-major de conduite de l’armée les données suivantes sur les personnes dont l’autorisation a été refusée ou retirée, ou dont l’arme a été mise sous séquestre:

a.

le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse et le numéro AVS ainsi que, en cas de refus ou de retrait de l’autorisation ou en cas de mise sous séquestre de l’arme, les circonstances qui ont justifié cette décision;

b.

le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme ainsi que la date de l’aliénation;

c.¹⁷³

la date de la saisie dans la banque de données.

²Dans le cadre de la procédure automatisée, il communique à l’autorité compétente du canton de domicile les données suivantes sur les personnes dont l’arme personnelle ou l’arme remise en prêt a été reprise ou retirée, ou à qui aucune arme n’a été remise:

a.

le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse et le numéro AVS ainsi que, en cas de reprise, de retrait ou de non-remise de l’arme, les circonstances qui ont justifié cette décision;

b.

le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;

c.¹⁷⁴

la date de la saisie dans la banque de données.