Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 72 OArmAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 4.