Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 73 OArmEntrée en vigueur

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 12 décembre 2008.