Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 13g OArmConservation sûre

Chapitre 1a Interdictions et restrictions de portée générale, autorisations exceptionnelles Section 4 Autorisations exceptionnelles pour les collectionneurs et les musées

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 5, al. 6, 28c et 28e LArm)

Les cantons peuvent préciser les exigences auxquelles doivent répondre les dispositions à prendre pour assurer la conservation au sens de l’art. 28e, al. 1, LArm.