L’autorité cantonale compétente peut délivrer une seule autorisation exceptionnelle donnant droit à l’acquisition de plus d’une arme ou de plus d’un élément essentiel d’arme, si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur.
Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541
Art. 13i OArmAcquisition de plusieurs armes ou de plusieurs éléments essentiels d’armes
Chapitre 1a Interdictions et restrictions de portée générale, autorisations exceptionnelles Section 4 Autorisations exceptionnelles pour les collectionneurs et les musées
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026