Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 13i OArmAcquisition de plusieurs armes ou de plusieurs éléments essentiels d’armes

Chapitre 1a Interdictions et restrictions de portée générale, autorisations exceptionnelles Section 4 Autorisations exceptionnelles pour les collectionneurs et les musées

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité cantonale compétente peut délivrer une seule autorisation exceptionnelle donnant droit à l’acquisition de plus d’une arme ou de plus d’un élément essentiel d’arme, si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur.