Chapitre 3a Munitions prohibées

(art. 6 LArm)

¹Sont interdites l’acquisition, la possession, la fabrication et l’introduction sur le territoire suisse des munitions suivantes:

a.

munitions à noyau dur (acier, tungstène, porcelaine, etc.);

b.

munitions à projectile contenant une charge explosive ou incendiaire;

c.

munitions, à un ou plusieurs projectiles, libérant des substances qui portent atteinte à long terme à la santé humaine, en particulier les substances irritantes visés dans l’annexe 2;

d.

munitions, projectiles et missiles pour lanceurs militaires à effet explosif;

e.

munitions à projectiles transmettant des électrochocs;

f.⁶¹

munitions à projectiles expansifs ou à grande capacité de pénétration pour armes à feu de poing (art. 27).

²L’OCA peut autoriser des exceptions à cette interdiction, notamment à des fins industrielles, pour la chasse ou pour des collections. L’autorisation doit être limitée dans le temps; elle peut être assortie de charges.

(art. 6 LArm)⁶²

¹Par munitions à projectiles expansifs pour armes à feu de poing, on entend les munitions dont les projectiles soumis à un tir de test sur 10 m dans du savon à la glycérine se déforment de telle manière que:

a.

la perte de masse du projectile est supérieure à 5 % de la masse nominale;

b.

le diamètre maximal après le tir dépasse le diamètre nominal, et que

c.

l’écrasement du projectile après le tir est supérieur à 10 % de la longueur du projectile avant le tir.

²Par munitions à grande capacité de pénétration pour armes à feu de poing, on entend les munitions dont les projectiles transpercent une plaque pare-balles de la classe de protection 4 lors d’un tir perpendiculaire effectué à une distance située entre 5 m au minimum et 10 m au maximum. L’OCA édicte une directive technique relative à l’examen de la capacité de pénétration accrue de projectiles tirés par des armes à canon court.⁶³