Chapitre 11 Dispositions finales

(art. 40, al. 4, LArm)

¹Le placement sous régime douanier est régi par les dispositions de la législation douanière.

²L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) annonce à l’autorité qui a délivré les autorisations d’introduire des armes sur le territoire suisse celles dont il a donné entière décharge. Si l’autorité qui a délivré les autorisations lui en fait la demande, il lui communique des renseignements sur les armes introduites sur le territoire suisse.

³Si l’OFDF constate lors de contrôles que des infractions réprimées par l’art. 33 LArm ont été commises, il empêche la personne de poursuivre sa route et fait appel à la police cantonale compétente.

⁴ Si l’intervention de la police cantonale n’est pas possible ou n’est pas opportune, l’OFDF, après avoir informé la police des faits, établit le procès-verbal de constat et le remet, avec les objets mis sous séquestre, aux autorités d’instruction compétentes en vue de l’ouverture d’une procédure pénale.

(art. 30a, 31, al. 4, et 32k LArm)¹⁶³

¹Les dispositions d’exécution cantonales doivent être communiquées à l’OCA.

²L’autorité compétente du canton de domicile communique à l’OCA, dans le cadre de la procédure automatisée, les données suivantes sur les personnes dont l’autorisation a été refusée ou révoquée, ou dont l’arme a été confisquée:

a.¹⁶⁴

le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse, la nationalité et le numéro AVS ainsi que, en cas de refus ou de révocation de l’autorisation ou en cas de confiscation de l’arme, les circonstances qui ont justifié cette décision;

b.

le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme ainsi que la date de l’acquisition;

c.¹⁶⁵

la date de la saisie dans la banque de données.¹⁶⁶

³Elle transmet en outre à l’OCA, dans le cadre de la procédure automatisée, les informations visées à l’al. 2, let. a à c, dont elle dispose sur les personnes:

a.

non titulaires d’un permis d’établissement qui ont acquis en Suisse une arme, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu;

b.

domiciliées dans un autre État Schengen qui ont acquis en Suisse une arme à feu, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu.¹⁶⁷

⁴La délivrance et la révocation de patentes de commerce d’armes doivent être immédiatement communiquées à l’OCA dans le cadre de la procédure automatisée. Celui-ci informe le Secrétariat d’État à l’économie.¹⁶⁸

(art. 32j, al. 2, LArm)

La Base logistique de l’armée communique à l’OCA, dans le cadre de la procédure automatisée, les données suivantes sur les personnes qui se sont vu remettre en propriété à leur sortie de l’armée une arme, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu, ou qui se sont vu reprendre ou retirer leur arme personnelle ou l’arme qui leur a été remise en prêt ou à qui aucune arme n’a été remise:¹⁶⁹

a.¹⁷⁰

le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse et le numéro AVS de la personne ainsi que, en cas de reprise, de retrait ou de non-remise de l’arme, les circonstances qui ont justifié cette décision;

b.

le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;

c.¹⁷¹

la date de la saisie des données dans la banque de données.

(art. 32c, al. 4 et 5, LArm)

¹Dans le cadre de la procédure automatisée, l’OCA communique à la Base logistique de l’armée et à l’État-major de conduite de l’armée les données suivantes sur les personnes dont l’autorisation a été refusée ou retirée, ou dont l’arme a été mise sous séquestre:

a.

le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse et le numéro AVS ainsi que, en cas de refus ou de retrait de l’autorisation ou en cas de mise sous séquestre de l’arme, les circonstances qui ont justifié cette décision;

b.

le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme ainsi que la date de l’aliénation;

c.¹⁷³

la date de la saisie dans la banque de données.

²Dans le cadre de la procédure automatisée, il communique à l’autorité compétente du canton de domicile les données suivantes sur les personnes dont l’arme personnelle ou l’arme remise en prêt a été reprise ou retirée, ou à qui aucune arme n’a été remise:

a.

le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse et le numéro AVS ainsi que, en cas de reprise, de retrait ou de non-remise de l’arme, les circonstances qui ont justifié cette décision;

b.

le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;

c.¹⁷⁴

la date de la saisie dans la banque de données.

(art. 42b, al. 1, LArm)

¹L’annonce visée à l’art. 42b LArm à l’autorité cantonale compétente peut être effectuée au moyen du formulaire prévu à cet effet. Les cantons doivent par ailleurs rendre possible une inscription électronique.

²L’autorité cantonale compétente confirme la possession d’armes ayant été annoncées en vertu de l’art. 42b, al. 1, LArm ou auxquelles s’applique l’exception visée à l’art. 42b, al. 2, LArm. Elle définit si les confirmations sont fournies d’office ou sur demande.

¹Les permis d’acquisition délivrés avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 juin 2019 permettent toujours d’acquérir des armes à feu automatiques d’ordonnance transformées en armes à feu semi-automatiques et des armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. c et d, LArm. Ils ne peuvent toutefois plus être prolongés pour ces armes.

²Les titulaires d’une patente de commerce d’armes délivrée avant l’entrée en vigueur de la modification restent autorisés, sans autorisation exceptionnelle, à aliéner, à acquérir, à faire le courtage en Suisse et à posséder des armes à feu automatiques d’ordonnance transformées en armes à feu semi-automatiques, des armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. c et d, LArm et des éléments essentiels de ces armes.

³Les titulaires d’une autorisation générale visée à l’art. 24c LArm délivrée avant l’entrée en vigueur de la modification restent autorisés, sans autorisation exceptionnelle, à introduire sur le territoire suisse les armes à feu visées à l’al. 2 et les éléments essentiels de ces armes.

⁴Les cantons fixent la manière dont se déroule la déclaration électronique visée à l’art. 30a dès que les systèmes informatiques nécessaires sont disponibles. D’ici là, les titulaires d’une patente de commerce d’armes doivent, s’agissant des armes à feu et des éléments essentiels d’armes à feu, émettre les annonces suivantes:

a.

annonces visées aux art. 9c, 11, al. 3, et 17, al. 7, LArm et 9e de la présente ordonnance, dans un délai de 20 jours au lieu des 30 jours prévus;

b.

annonces concernant l’introduction sur le territoire suisse d’armes à feu et d’éléments essentiels d’armes à feu: ces annonces doivent contenir les indications visées à l’art. 30a, al. 2, et être adressées par courrier électronique dans un délai de 20 jours à l’autorité compétente du canton de domicile du titulaire de la patente de commerce d’armes;

c.

annonces concernant le remplacement d’éléments d’armes visés aux art. 9d et 20, al. 2: ces annonces doivent contenir les indications visées à l’art. 30a, al. 2, et être adressées par courrier électronique dans un délai de 20 jours à l’autorité compétente du canton de domicile de l’acquéreur.¹⁷⁷

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 4.

La présente ordonnance entre en vigueur le 12 décembre 2008.