Section 4 Autorisations exceptionnelles pour les collectionneurs et les musées

(art. 5, al. 6, 28c et 28e LArm)

Les cantons peuvent préciser les exigences auxquelles doivent répondre les dispositions à prendre pour assurer la conservation au sens de l’art. 28e, al. 1, LArm.

(art. 5, al. 6, 28c et 28e LArm)

¹Quiconque veut obtenir une autorisation exceptionnelle pour collectionneur et musée doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Toute arme ou tout élément essentiel d’arme doit y être désigné par l’indication du type d’arme et de la catégorie d’arme.

² Le formulaire doit être remis à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:

a.³⁸

…

b.

une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;

c.

le cas échéant, une attestation officielle au sens de l’art. 9c;

d.

la preuve que toutes les dispositions appropriées pour assurer la conservation ont été prises;

e.

la liste actuelle visée à l’art. 28e, al. 2, LArm.

L’autorité cantonale compétente peut délivrer une seule autorisation exceptionnelle donnant droit à l’acquisition de plus d’une arme ou de plus d’un élément essentiel d’arme, si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur.