Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 21 OArmAcquisition par des ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement

Chapitre 2 Acquisition d’armes et de munitions Section 2 Acquisition d’armes ne nécessitant pas de permis

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 2, LArm)

1Les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement doivent être titulaires d’un permis au sens de l’art. 8 LArm pour acquérir une arme ou un élément essentiel d’arme.

2L’art. 20, al. 1 et 2, est réservé.