(art. 10, al. 2, LArm)
1Les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement doivent être titulaires d’un permis au sens de l’art. 8 LArm pour acquérir une arme ou un élément essentiel d’arme.
2L’art. 20, al. 1 et 2, est réservé.
Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541
Art. 21 OArmAcquisition par des ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement
Chapitre 2 Acquisition d’armes et de munitions Section 2 Acquisition d’armes ne nécessitant pas de permis
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026