Chapitre 1 Définitions

(art. 4, al. 1, let. a, LArm)

¹Les dispositifs équipés d’un chargeur qui sont conçus uniquement pour le tir à blanc, le tir de produits irritants ou d’autres substances actives ou encore de cartouches de signalisation pyrotechniques (armes d’alarme et de signalisation), et qui ne répondent pas aux spécifications techniques énoncées dans l’annexe de la directive d’exécution (UE) 2019/69⁵ sont considérés comme des armes à feu.

²Les armes d’alarme et de signalisation qui répondent à ces spécifications techniques ne sont pas considérés comme des armes à feu.

(art. 4, al. 1, let. b, LArm)

Les sprays d’autodéfense contenant les substances irritantes visées dans l’annexe 2 sont considérés comme des armes.

(art. 4, al. 1, let. e, LArm)

Les appareils produisant des électrochocs sont considérés comme des armes s’ils ne sont pas soumis aux dispositions de l’ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension⁷. En cas de doute, l’Office central des armes (OCA) prend la décision.

(art. 1, al. 2, let. a, et 4, al. 3, LArm)

Par éléments essentiels d’armes, on entend:

a.

pour les pistolets:

1.⁸

la carcasse,

2.

la culasse,

3.

le canon;

b.

pour les revolvers:

1.

la carcasse,

2.

le canon,

3.⁹

le barillet;

c.

pour les armes à feu à épauler:

1.¹⁰

le boîtier de culasse ou la partie supérieure ou inférieure du boîtier de culasse,

2.

la culasse,

3.

le canon;

d.

pour les lanceurs militaires à effet explosif:

1.

le dispositif de visée,

2.

le conteneur ou le tube de lancement.

(art. 1, al. 2, let. a, et 4, al. 2, let. a et b, et 3, LArm)

¹Par composants d’armes spécialement conçus, on entend les éléments d’armes à feu qui ont été conçus ou transformés spécialement pour ces armes et qui, dans la même exécution, ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Les ressorts, les tiges métalliques, les goupilles, les vis ou les plaquettes de crosse en bois ou en plastique ne sont pas considérés comme des composants d’armes spécialement conçus.

²Par composants d’accessoires d’armes spécialement conçus, on entend:

a.

le dispositif de montage des dispositifs de visée laser ou de visée nocturne;

b.

les lamelles spécialement conçues pour les silencieux.

(art. 4, al. 2^bis, et 5, al. 1, let. c, LArm)

¹Par armes à feu à épauler, on entend les armes à feu dont la longueur totale dépasse 60 cm ou avec lesquelles on tire généralement à deux mains ou à l’épaule.

²Par armes à feu de poing, on entend les pistolets, les revolvers et les autres armes à feu qui ne sont pas mentionnées à l’al. 1.

(art. 5, al. 1, let. a, LArm)¹²

¹Par lanceurs militaires à effet explosif, on entend les lance-roquettes antichar, les tubes roquettes, les lance-grenades et les lance-mines qui peuvent être portés et utilisés par une seule personne.

²Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine les engins assimilés aux lanceurs militaires à effet explosif.

(art. 5, al. 1, let. b, LArm)

Les armes à feu automatiques ne sont considérées comme transformées en armes à feu semi-automatiques que si la fonction automatique ne peut pas être rétablie ou ne peut l'être que très difficilement par un spécialiste au moyen d'outils spéciaux.

(art. 5, al. 1, let. c, LArm)

Les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale sont considérées comme étant équipées d’un chargeur de grande capacité si:

a.

un tel chargeur est placé dans l’arme à feu;

b.

l’arme à feu est conservée avec un chargeur de grande capacité adéquat, ou que

c.

l’arme à feu est transportée avec un chargeur de grande capacité adéquat.

(art. 4, al. 1, let. f et g, LArm)

Les armes à air comprimé, les armes au CO₂, les armes factices, les armes d’alarme et les armes soft air sont susceptibles d’être confondues avec des armes à feu si, à première vue, elles ressemblent à de véritables armes à feu, qu’un spécialiste ou toute autre personne soit en mesure de lever la confusion après un rapide examen ou non.

(art. 4, al. 1, let. c, LArm)

¹Sont considérés comme des armes les couteaux:

a.

à ressort ou autre, dont le mécanisme d’ouverture automatique peut être actionné d’une seule main;

b.

dont la longueur totale en position ouverte mesure plus de 12 cm, et

c.

dont la lame mesure plus de 5 cm.

²Les couteaux papillon sont considérés comme des armes s’ils remplissent les conditions fixées à l’al. 1, let. b et c.

³Les couteaux à lancer et les poignards sont considérés comme des armes s’ils possèdent une lame symétrique fixe et pointue mesurant plus de 5 cm et moins de 30 cm.

(art. 4, al. 1, let. d, LArm)

Les frondes qui sont munies d’un repose-bras ou d’un dispositif similaire leur permettant d’atteindre une énergie cinétique maximale ou encore qui sont équipées pour recevoir un tel dispositif sont considérées comme des armes.

(art. 4, al. 6, LArm)

Par couteaux de l’armée suisse, on entend les couteaux de poche fournis par l’armée, ainsi que les couteaux suisses d’officier aux caractéristiques comparables qui peuvent être obtenus dans le commerce.

(art. 5, al. 1 et 2, 17, al. 1, et 22a, al. 1, LArm)

Par courtage, on entend la création des conditions essentielles pour la conclusion de contrats concernant la fabrication, l’offre, l’acquisition ou le transfert d’armes et l’organisation de telles transactions.