Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 57 OArmEncaissement

Chapitre 8 Émoluments

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32 LArm)

Les émoluments jusqu’à concurrence de 1000 francs peuvent être perçus d’avance ou contre remboursement.