Section 1 Introduction sur le territoire suisse d’armes soumises au régime de l’autorisation exceptionnelle et de munitions prohibées

(art. 5 et 24 LArm)

¹La demande d’autorisation exceptionnelle d’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel d’armes, d’accessoires d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de composants d’armes spécialement conçus visés à l’art. 5, al. 1 et 2, LArm doit être déposée auprès de l’OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnée des documents suivants:⁸⁶

a.

une copie de la patente de commerce d’armes;

b.⁸⁷

une autorisation cantonale exceptionnelle, conformément à l’art. 5, al. 6, LArm;

c.⁸⁸

…

^1bisLorsque la demande porte sur l’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel d’armes visées à l’art. 5, al. 1, let. a, e ou f, LArm ou de leurs composants spécialement conçus, l’OCA demande que soit fournie la pièce attestant que les engins sont nécessaires pour couvrir les besoins des autorités désignées à l’art. 2, al. 1, LArm ou ceux d’autres personnes qui passent commande. Il restreint l’autorisation exceptionnelle dans ce sens.⁸⁹

^1terDans les autres cas, l’OCA peut délivrer l’autorisation exceptionnelle pour un nombre illimité d’armes, d’éléments essentiels d’armes et d’accessoires d’armes.⁹⁰

²La demande d’autorisation exceptionnelle d’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel des munitions prohibées visées à l’art. 26 doit être déposée auprès de l’OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnée des documents suivants:

a.

une copie de la patente de commerce d’armes;

b.

une pièce attestant que les munitions sont nécessaires pour couvrir les besoins des autorités désignées à l’art. 2, al. 1, LArm ou ceux d’entreprises de sécurité.

(art. 5 et 25 LArm)

¹La demande d’autorisation exceptionnelle pour l’introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel d’armes, d’accessoires d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de composants d’armes spécialement conçus visés à l’art. 5, al. 1 et 2, LArm doit être déposée auprès de l’OCA, accompagnée du formulaire prévu à cet effet et des documents suivants:⁹¹

a.⁹²

une autorisation cantonale exceptionnelle, conformément à l’art. 5, al. 6, LArm;

b.

une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité.

^1bisLes art. 40 à 43 sont applicables par analogie.⁹³

²La demande d’autorisation exceptionnelle pour l’introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel de munitions prohibées au sens de l’art. 26 doit être déposée auprès de l’OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnée des documents suivants:

a.⁹⁴

…

b.

une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;

c.

l’indication du motif de l’introduction (art. 26, al. 2).