Section 3 Autorisations exceptionnelles pour les tireurs sportifs

(art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)

¹Les autorités cantonales compétentes délivrent aux tireurs sportifs des autorisations exceptionnelles pour l’acquisition d’armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. b et c, LArm si aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, LArm ne s’y oppose et si les conditions visées à l’art. 28d LArm sont remplies.

²L’autorisation exceptionnelle est valable dans toute la Suisse. Elle donne droit à l’acquisition d’une seule arme ou d’un seul élément essentiel d’arme. L’autorité compétente peut délivrer une seule autorisation exceptionnelle donnant droit à l’acquisition de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus, si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur.

³L’autorisation exceptionnelle est valable six mois. L’autorité compétente peut prolonger la validité de trois mois au plus.

⁴Les tireurs sportifs doivent annoncer un changement de canton de domicile à la nouvelle autorité cantonale compétente et fournir à cette autorité une copie de l’autorisation exceptionnelle. Cette obligation doit être mentionnée sur l’autorisation exceptionnelle.

(art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)

¹Quiconque veut obtenir une autorisation exceptionnelle pour tireur sportif doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Toute arme ou tout élément essentiel d’arme doit y être désigné par l’indication du type d’arme et de la catégorie d’arme.

²Le formulaire doit être remis à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:

a.³⁵

…

b.

une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;

c.

le cas échéant, une attestation officielle au sens de l’art. 9c.

(art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)

¹Quiconque a acquis une arme ou un élément essentiel d’arme au moyen d’une autorisation exceptionnelle doit apporter la démonstration visée à l’art. 28d, al. 3, LArm après cinq et dix ans. Si plusieurs autorisations exceptionnelles sont délivrées à une personne, la démonstration doit être apportée seulement cinq et dix ans après l’octroi de la première autorisation.

²Pour apporter la démonstration, la personne concernée doit remettre le formulaire prévu à cet effet à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants, au plus tard jusqu’à l’expiration des délais visés à l’al. 1:

a.

la démonstration de l’appartenance à une société de tir, ou

b.

la démonstration de l’exercice régulier du tir sportif.

³La condition de l’exercice régulier du tir sportif est remplie si au moins cinq tirs ont été effectués par période de cinq ans. Les tirs doivent avoir eu lieu à des jours différents.

(art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)

¹La démonstration de l’appartenance à une société de tir peut notamment être apportée sous la forme d’une confirmation de la société ou d’une licence d’une fédération sportive suisse de tir.³⁶

²La démonstration de l’exercice régulier du tir sportif doit être apportée au moyen du formulaire prévu à cet effet; les tirs effectués, ainsi que le lieu et la date où ils se sont déroulés, doivent être consignés sur ce formulaire et visés par la personne responsable sur place ou par une autre personne responsable.

³Les tirs effectués consignés dans le livret de performances militaire ou dans le livret de tir peuvent être démontrés au moyen de la copie de ces documents.