Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 13b OArmAutorisations exceptionnelles pour les engins de frappe ou de jet

Chapitre 1a Interdictions et restrictions de portée générale, autorisations exceptionnelles Section 2 Couteaux, poignards et engins de frappe ou de jet

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 5, al. 6, et 28b LArm)

Les autorités cantonales compétentes délivrent des autorisations exceptionnelles pour les armes visées à l’art. 5, al. 2, let. b, LArm en particulier s’il s’agit d’armes de sport utilisées par des membres d’écoles de sport ou de sociétés sportives.