Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Art. 13b OArmAutorisations exceptionnelles pour les engins de frappe ou de jet

Chapitre 1a Interdictions et restrictions de portée générale, autorisations exceptionnelles Section 2 Couteaux, poignards et engins de frappe ou de jet

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 5, al. 6, et 28b LArm)

Les autorités cantonales compétentes délivrent des autorisations exceptionnelles pour les armes visées à l’art. 5, al. 2, let. b, LArm en particulier s’il s’agit d’armes de sport utilisées par des membres d’écoles de sport ou de sociétés sportives.

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