Chapitre 7 Autorisations, contrôle et sanctions administratives

(art. 40, al. 2, LArm)

¹Les autorisations visées dans la LArm sont délivrées si le requérant, notamment:

a.

apporte la preuve de son identité;

b.

jouit de la capacité civile;

c.

jouit d’un état de santé physique et mentale n’entraînant pas de risque élevé lors de la manipulation d’arme;

d.

jouit d’une bonne réputation;

e.

fournit les attestations de capacité prévues par la LArm.

²Le DFJP établit les formulaires relatifs aux demandes, aux autorisations, aux permis, aux patentes et aux listes ainsi qu’un contrat-type pour l’aliénation d’une arme ou d’un élément essentiel d’arme sans permis d’acquisition d’armes (art. 11, al. 1, LArm). Les formulaires et le contrat-type sont disponibles auprès de l’autorité cantonale compétente.¹¹⁴

³Les formulaires qui sont remis ou retournés aux autorités compétentes doivent être détruits après quinze ans.

(art. 29 LArm)

¹L’autorité cantonale compétente contrôle la fabrication, la transformation, la modification, l’acquisition, le commerce et le courtage d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions et d’éléments de munitions.

²Elle doit notamment contrôler au moins une fois tous les deux ans que les commerces d’armes sont gérés conformément aux dispositions de la LArm et de la présente ordonnance, aux exigences minimales relatives aux locaux commerciaux fixées par le DFJP et aux conditions et charges dont l’autorisation est assortie.

³L’OCA contrôle l’introduction sur le territoire suisse d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, de munitions et d’éléments de munitions et l’exportation de ces objets.

(art. 31, al. 5, LArm)¹¹⁵

¹Si l’objet mis sous séquestre en vertu de l’art. 31 LArm est réalisable, l’autorité compétente peut en disposer librement.¹¹⁶

²Si l’objet n’est pas réalisable, l’autorité compétente peut le conserver, le détruire ou le remettre à un service scientifique de police criminelle ou à un musée appartenant à une collectivité publique.¹¹⁷

³Le propriétaire doit être indemnisé si l’objet ne peut lui être restitué.¹¹⁸

⁴Si l’objet est vendu, l’indemnité est égale au montant du produit de la réalisation. Dans les autres cas, elle correspond à la valeur effective de l’objet. Les frais de conservation et, le cas échéant, de réalisation sont déduits.

⁵S’il n’est pas possible de procéder à l’indemnisation, notamment parce que le propriétaire est inconnu ou a disparu, le produit de la réalisation est dévolu à l’État.

(art. 31 LArm)

L’autorité compétente confisque définitivement les armes à feu, les éléments essentiels d’armes à feu et les accessoires d’armes à feu qui ont été introduits sur le territoire suisse et qui, de manière illégale, n’ont pas été pourvus de marquage conformément à l’art. 31, al. 2.