Chapitre 8 Émoluments

(art. 32 LArm)

Les émoluments fixés dans l’annexe 1 sont perçus pour le traitement des demandes d’autorisation, de permis, de patente, d’homologation et d’attestation, pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre ainsi que pour les mesures en relation avec la mise sous séquestre, la confiscation définitive et la réalisation d’objets visés à l’art. 4 Larm.

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹²¹ s’appliquent, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

(art. 32 LArm)

Les émoluments jusqu’à concurrence de 1000 francs peuvent être perçus d’avance ou contre remboursement.