Section 1 Acquisition d’armes nécessitant un permis

(art. 8 LArm)

¹Quiconque veut obtenir un permis d’acquisition d’armes ou d’éléments essentiels d’armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Toute arme ou tout élément essentiel d’arme doit y être désigné par l’indication du type d’arme.

²Le formulaire doit être remis à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:

a.⁴²

…

b.

une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;

c.

une attestation officielle au sens de l’art. 9a LArm.

³L’autorité cantonale compétente examine si les conditions de délivrance du permis sont remplies.

(art. 9b, al. 2, LArm)

¹L’autorité cantonale compétente peut délivrer un permis donnant droit à l’acquisition de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus, si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur.

²L’acquéreur doit attester l’acquisition de chaque arme ou élément essentiel d’armes en apposant sa signature sur le permis.

(art. 8, al. 2^bis, et 9b, al. 2, LArm)

¹Le permis d’acquisition d’armes visé à l’art. 8 LArm est établi par l’autorité cantonale compétente pour un représentant désigné par le disposant ou la communauté héréditaire.

²La demande de permis d’acquisition d’armes doit être déposée dans les six mois suivant le décès du disposant.

³Elle doit être accompagnée d’une liste indiquant, pour chaque engin, le type d’arme, le fabricant, le calibre, la désignation et le numéro de l’arme. La liste doit être signée par le représentant visé à l’al. 1.

⁴Si les conditions sont remplies, l’autorité cantonale compétente délivre un permis d’acquisition pour l’ensemble des objets figurant dans la liste.

⁵Si, lors du partage successoral, un héritier autre que le représentant visé à l’al. 1 acquiert un ou plusieurs objets figurant dans la liste, il doit déposer une demande de permis d’acquisition à son nom dans les six mois suivants. Les al. 3 et 4 sont applicables.

⁶L’autorité compétente est l’autorité cantonale du domicile de l’acquéreur. Elle transmet une copie de l’autorisation à l’autorité compétente du dernier domicile du disposant.