(art. 27, al. 5, LArm)
1Les permis de port d’armes pour les membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes auprès des organisations internationales et des missions spéciales sont délivrés par l’Office fédéral de la police (fedpol). Celui-ci consulte au préalable le Département fédéral des affaires étrangères.
2Les permis de port d’armes pour les agents de sécurité mandatés par un gouvernement étranger pour des visites ou des passages en transit officiels annoncés sont délivrés par fedpol.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).