Ordonnance sur les armes (OArm) · RS 514.541

Section 1 Conservation d’armes

Chapitre 6 Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif d’objets dangereux

Art. 47

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 47

(art. 26 LArm)

1La culasse d’une arme à feu automatique ou d’une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique doit être conservée séparément du reste de l’arme et sous clef.

2Les dispositions spéciales de la législation militaire sont réservées.