RS 531.211.11 · Défense nationale

Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de fourrages protéagineux

Ordonnance du DEFR du 28 septembre 2026 sur la libération de réserves obligatoires de fourrages protéagineux

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
9
Version en vigueur depuis
15 octobre 2026
Adoption
28 septembre 2026

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),

vu l’art. 21, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’approvisionnement économique du pays1,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 531.11

Art. 2 Quantité maximale

La quantité maximale pouvant être libérée correspond à la différence entre le besoin prouvé en Suisse et la quantité librement disponible sur le marché intérieur.

Art. 3 Libération des stocks

1Si le propriétaire d’une réserve obligatoire ne dispose pas de stocks suffisants et n’arrive pas à compenser ce déficit par d’autres moyens, il peut adresser au domaine Alimentation de l’organisation de l’approvisionnement économique du pays une demande de libération de sa réserve obligatoire. La demande doit être motivée.

2Le domaine Alimentation détermine la quantité que le propriétaire peut puiser dans sa réserve obligatoire et pendant combien de temps il peut le faire; il rend une décision.

Art. 4 Adaptation du contrat de stockage obligatoire

Le contrat de stockage obligatoire conclu avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) doit être adapté avant tout prélèvement de fourrages protéagineux d’une réserve obligatoire.

Art. 5 Obligation de livraison

1Le propriétaire d’une réserve obligatoire ayant reçu une autorisation de libération est tenu de ravitailler les clients suisses.

2Il ne peut fournir à un client que la quantité dont ce dernier a effectivement besoin.

3Si le propriétaire ne se conforme pas aux obligations prévues aux al. 1 et 2, le domaine Alimentation peut révoquer son autorisation de libérer une réserve obligatoire ou refuser de lui en accorder d’autres.

4Le propriétaire d’une réserve obligatoire peut refuser de livrer des fourrages protéagineux à un client qui n’est pas solvable.

Art. 7 Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punies conformément à l’art. 49 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays2.

Historique et notes (1)
  1. RS 531

Art. 8 Exécution

L’OFAE et le domaine Alimentation exécutent la présente ordonnance.

Annexe

(art. 1)

Fourrages protéagineux

Numéro
du tarif douanier

Désignation de la marchandise

0713.

Légumes secs, écossés, même décortiqués ou concassés:

–  pois (Pisum sativum):

1011

–  –  en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux

1091

–  –  autres, pour l’alimentation des animaux

–  pois chiches:

2011

–  –  en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux

2091

–  –  autres, pour l’alimentation des animaux

–  haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):

–  –  haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek:

3111

–  –  –  en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux

3191

–  –  –  autres, pour l’alimentation des animaux

–  –  haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis):

3211

–  –  –  en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux

3291

–  –  –  autres, pour l’alimentation des animaux

–  –  haricots communs (Phaseolus vulgaris):

3311

–  –  –  en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux

3391

–  –  –  autres, pour l’alimentation des animaux

–  –  pois Bambara (pois de terre) (Vigna subterranea ou Voandzeia subterranea):

3411

–  –  –  en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux

3491

–  –  –  autres, pour l’alimentation des animaux

–  –  dolique à œil noir (pois du Brésil, Niébé) (Vigna unguiculata):

3511

–  –  –  en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux

3591

–  –  –  autres, pour l’alimentation des animaux

–  –  autres:

3911

–  –  –  en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux

3991

–  –  –  autres, pour l’alimentation des animaux

–  lentilles:

4011

–  –  en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux

4091

–  –  autres, pour l’alimentation des animaux

–  fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina, Vicia faba var. minor):

5012

–  –  en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux

5091

–  –  autres, pour l’alimentation des animaux

–  pois d’Ambrevade ou pois d’Angole (Cajanus cajan):

6011

–  –  en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux

6091

–  –  autres, pour l’alimentation des animaux

–  autres:

9021

–  –  en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux

9081

–  –  autres, pour l’alimentation des animaux

1201.

Fèves de soja, même concassées:

9010

–  pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile

–  pour l’extraction d’huile:

9021

–  –  pour l’alimentation des animaux

1205.

Graines de navette ou de colza, même concassées:

1040

–  –  –  pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile

1051

–  –  –  pour l’alimentation des animaux

1206.

Graines de tournesol, même concassées:

–  non décortiquées:

0010

–  –  pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile

0021

–  –  pour l’alimentation des animaux

–  décortiquées:

0040

–  –  pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile

0041

–  –  –  pour l’alimentation des animaux

2303.

Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets:

–  résidus d’amidonnerie et similaires, pour l’alimentation des animaux:

1011

–  –  protéines de pommes de terre

1018

–  –  autres

2304.

0010

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de soja, pour l’alimentation des animaux

2305.

0010

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide, pour l’alimentation des animaux

2306.

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végétales ou d’origine microbienne, autres que ceux des nos 2304 ou 2305:

1010

–  de coton, pour l’alimentation des animaux

2010

–  de lin, pour l’alimentation des animaux

3010

–  de tournesol, pour l’alimentation des animaux

–  de graines de navette ou de colza:

4110

–  –  à faible teneur en acide érucique, pour l’alimentation des animaux

4910

–  –  autres, pour l’alimentation des animaux

5010

–  de noix de coco ou de coprah, pour l’alimentation des animaux

6010

–  de noix ou d’amandes de palmiste, pour l’alimentation des animaux

9011

–  de germes de maïs, pour l’alimentation des animaux

9021

–  autres, pour l’alimentation des animaux