Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de fourrages protéagineux · RS 531.211.11

Art. 5 RS 531.211.11Obligation de livraison

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le propriétaire d’une réserve obligatoire ayant reçu une autorisation de libération est tenu de ravitailler les clients suisses.

2Il ne peut fournir à un client que la quantité dont ce dernier a effectivement besoin.

3Si le propriétaire ne se conforme pas aux obligations prévues aux al. 1 et 2, le domaine Alimentation peut révoquer son autorisation de libérer une réserve obligatoire ou refuser de lui en accorder d’autres.

4Le propriétaire d’une réserve obligatoire peut refuser de livrer des fourrages protéagineux à un client qui n’est pas solvable.