Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de fourrages protéagineux · RS 531.211.11

Art. 9 RS 531.211.11Entrée en vigueur

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2026.