Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de fourrages protéagineux · RS 531.211.11

Art. 8 RS 531.211.11Exécution

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAE et le domaine Alimentation exécutent la présente ordonnance.