Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de fourrages protéagineux · RS 531.211.11

Art. 6 RS 531.211.11Obligation de tenir une comptabilité et de faire rapport

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les propriétaires d’une réserve obligatoire sont tenus de comptabiliser tous leurs stocks, y compris les entrées et les sorties, et de communiquer chaque semaine leurs chiffres au domaine Alimentation.