Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de fourrages protéagineux · RS 531.211.11

Art. 1 RS 531.211.11Champ d’application

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique aux fourrages protéagineux énumérés en annexe.