Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de fourrages protéagineux · RS 531.211.11

Art. 2 RS 531.211.11Quantité maximale

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La quantité maximale pouvant être libérée correspond à la différence entre le besoin prouvé en Suisse et la quantité librement disponible sur le marché intérieur.