Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de fourrages protéagineux · RS 531.211.11

Art. 7 RS 531.211.11Dispositions pénales

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punies conformément à l’art. 49 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays2.

Historique et notes (1)
  1. RS 531