Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de fourrages protéagineux · RS 531.211.11

Art. 3 RS 531.211.11Libération des stocks

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le propriétaire d’une réserve obligatoire ne dispose pas de stocks suffisants et n’arrive pas à compenser ce déficit par d’autres moyens, il peut adresser au domaine Alimentation de l’organisation de l’approvisionnement économique du pays une demande de libération de sa réserve obligatoire. La demande doit être motivée.

2Le domaine Alimentation détermine la quantité que le propriétaire peut puiser dans sa réserve obligatoire et pendant combien de temps il peut le faire; il rend une décision.