Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de fourrages protéagineux · RS 531.211.11

Art. 4 RS 531.211.11Adaptation du contrat de stockage obligatoire

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contrat de stockage obligatoire conclu avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) doit être adapté avant tout prélèvement de fourrages protéagineux d’une réserve obligatoire.