Le contrat de stockage obligatoire conclu avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) doit être adapté avant tout prélèvement de fourrages protéagineux d’une réserve obligatoire.
Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de fourrages protéagineux · RS 531.211.11