Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 376 CPAssistance de probation

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 7 Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons organisent l’assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées.

2L’assistance de probation incombe en règle générale au canton dans lequel la personne prise en charge a son domicile.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 376 CP, du plus récent au plus ancien.