1Les cantons organisent l’assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées.
2L’assistance de probation incombe en règle générale au canton dans lequel la personne prise en charge a son domicile.
Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Art. 376 CPAssistance de probation
Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 7 Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 376 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 125 IV 231Droit pénal · 1999DE Conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule
- ATF 106 IV 378Droit pénal · 1980 Pécule. 1. C'est l'art. 376 CP qui régit les retenues effectuées sur le pécule, alors que l'art. 377 CP porte sur les prélèvements faits sur le pécule déjà versé, en faveur du détenu lui-même ou de sa famille (consid. 2). 2
- ATF 102 Ib 254Droit administratif · 1976DE Pécule