Titre 15 Infractions contre l’autorité publique

1.  Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procèdent, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.⁴¹⁷

Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁴¹⁸, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁴¹⁹ et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises⁴²⁰ ainsi que les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics⁴²¹ et pourvues d’une autorisation de l’Office fédéral des transports sont également considérés comme des fonctionnaires.⁴²²

2.  Si l’infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l’attroupement sont punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les personnes sont punis d’une peine privative de liberté de trois mois à trois ans.

Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les propriétés sont punis d’une peine privative de liberté de trois mois à trois ans ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.⁴²³

Quiconque empêche une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.⁴²⁵

Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁴²⁶, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁴²⁷ et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises⁴²⁸ ainsi que les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics⁴²⁹ et pourvues d’une autorisation de l’Office fédéral des transports sont également considérés comme des fonctionnaires. ⁴³⁰

Quiconque, dans un dessein illicite, usurpe l’exercice d’une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Quiconque soustrait des objets mis sous main de l’autorité est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Quiconque brise ou enlève une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l’autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en déjoue l’effet, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

¹Quiconque contrevient à une décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²La durée de cette peine n’est pas imputée sur celle de l’expulsion.

Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une amende.

¹Quiconque livre à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité conformément à la loi est puni d’une amende.⁴³⁷

²La complicité est punissable.

³L’acte n’est pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait à la publication.⁴³⁸

¹Quiconque exerce une activité au mépris de l’interdiction prononcée contre lui en vertu de l’art. 67 du présent code, de l’art. 50 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)⁴⁴⁰ ou de l’art. 16a DPMin⁴⁴¹ est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Quiconque prend contact avec une ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d’un groupe déterminé ou les approche ou fréquente certains lieux au mépris de l’interdiction prononcée contre lui en vertu de l’art. 67b du présent code, de l’art. 50b CPM ou de l’art. 16a DPMin est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

Quiconque se soustrait à l’assistance de probation ordonnée par le juge ou l’autorité d’exécution ou viole les règles de conduite imposées par le juge ou l’autorité d’exécution est puni de l’amende.