Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 290 CPBris de scellés

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 15 Infractions contre l’autorité publique

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque brise ou enlève une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l’autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en déjoue l’effet, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 290 CP, du plus récent au plus ancien.