Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Actes commis sur ordre d’autrui

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 12quater Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter

Art. 264l

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 264l Actes commis sur ordre d’autrui

Le subordonné qui commet un des actes visés aux titres 12bis et 12ter sur ordre d’un supérieur ou en obéissant à des instructions le liant d’une manière similaire est punissable s’il a conscience, au moment des faits, du caractère punissable de son acte.