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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 12 Crimes ou délits contre la paix publique
Art. 258
Quiconque jette l’alarme dans la population par la menace ou l’annonce fallacieuse d’un danger pour la vie, la santé ou la propriété est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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