Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Assistance à l’évasion

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 18 Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels

Art. 319

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 319 Assistance à l’évasion

Le fonctionnaire qui aide dans son évasion ou laisse s’évader une personne arrêtée, détenue, ou renvoyée dans un établissement par décision de l’autorité, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).