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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 18 Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels
Le fonctionnaire qui aide dans son évasion ou laisse s’évader une personne arrêtée, détenue, ou renvoyée dans un établissement par décision de l’autorité, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts qui citent l’art. 319 CP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 2
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