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Code pénal suisse (CP) · RS 311.0
Livre 2 Dispositions spéciales Titre 6 Crimes ou délits contre la famille
Art. 213 à 214 · 2 articles
1L’acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2Les mineurs n’encourent aucune peine s’ils ont été séduits.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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