Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 213 CPInceste

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 6 Crimes ou délits contre la famille

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2Les mineurs n’encourent aucune peine s’ils ont été séduits.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 213 CP, du plus récent au plus ancien.