Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

4. Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 12ter Crimes de guerre

Art. 264i

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 264i Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.
continue les hostilités après avoir eu officiellement connaissance de la conclusion d’un armistice ou de la paix ou enfreint les conditions d’un armistice de toute autre manière;
b.
maltraite, injurie ou retient indûment un parlementaire ennemi ou une personne qui l’accompagne;
c.
retarde d’une manière injustifiée le rapatriement de prisonniers de guerre après la fin des hostilités.