Art. 264i CPRupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.

continue les hostilités après avoir eu officiellement connaissance de la conclusion d’un armistice ou de la paix ou enfreint les conditions d’un armistice de toute autre manière;

b.

maltraite, injurie ou retient indûment un parlementaire ennemi ou une personne qui l’accompagne;

c.

retarde d’une manière injustifiée le rapatriement de prisonniers de guerre après la fin des hostilités.