Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 264j CPAutres infractions au droit international humanitaire

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 12ter Crimes de guerre

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, dans le contexte d’un conflit armé, enfreint, d’une manière qui n’est pas réprimée par les art. 264c à 264i, une norme du droit international humanitaire dont la violation est punissable en vertu du droit international coutumier ou d’une convention internationale reconnue comme contraignante par la Suisse est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.