Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 264k CPPunissabilité du supérieur

Livre 2 Dispositions spéciales Titre 12quater Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné commet ou s’apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l’en empêcher encourt la même peine que l’auteur. S’il agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné a commis un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l’auteur de cet acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 264k CP, du plus récent au plus ancien.